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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16821022

Catégorie "Cours de justice"



Justice
Cours de justice 		16821201(01)
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province Action royale